Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
INDIVISION - Vente – Absence de consentement de certains indivisaires – Autorisation – Compétence – Exclusion – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008