Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.051
INDIVISION - Partage – Lésion – Existence – Eléments d'appréciation – Evaluation des biens indivis – Modalités prévues à l'article 815-13 du code civil
1re Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Effets – Indemnité d'occupation – Attribution – Conditions – Indivision en jouissance – Défaut – Cas – Indivision portant sur la nue-propriété
1re Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Effets – Indemnité d'occupation – Attribution – Conditions – Indivision en jouissance – Défaut – Portée
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-18.047
INDIVISION - Vente – Adjudication d'un bien indivis – Licitation – Jugement d'adjudication – Effets – Titre d'expulsion (non)
1re Civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234
INDIVISION - Chose indivise – Action en liquidation et partage – Prescription quinquennale – Interruption – Acte interruptif – Assignation – Créance d'un indivisaire – Réclamation – Nécessité
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Frais engagés par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Cas – Règlement des échéances d'emprunt afférent à un immeuble indivis
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Impenses nécessaires – Définition – Echéances des emprunts immobiliers
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Impenses nécessaires – Définition – Emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis – Règlement par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Applications diverses
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921
INDIVISION - Indivisaire – Assurance habitation – Cotisations réglées par un seul des indivisaires – Passif de l'indivision – Imputation – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921
INDIVISION - Indivisaire – Créance sur l'indivision – Limites – Assurance-invalidité – Mensualités de remboursement d'un emprunt – Règlement intégral par l'assureur
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302
INDIVISION - Immeuble indivis – Dépenses d'acquisition par l'époux séparé de bien sur ses deniers personnels – Créance de la succession – Evaluation – Application des modalités prévues à l'article 1543 du code civil
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Frais engagés par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Prescription – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-13.267
INDIVISION - Partage – Effet déclaratif – Portée – Cession de droits
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.939
INDIVISION - Partage – Action en partage – Exercice – Exercice par le créancier personnel d'un époux indivisaire – Bien constituant le logement de la famille – Article 215, alinéa 3, du code civil – Applicabilité (non)
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156
INDIVISION - Action en justice – Action intentée par un seul indivisaire – Action conservatoire – Action tendant à la liquidation par le juge de l'exécution d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état du bien indivis
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156
INDIVISION - Chose indivise – Acte conservatoire – Définition – Action tendant à la liquidation, par le juge de l'exécution d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état du bien indivis
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156
INDIVISION - Indivisaire – Indivisaire agissant seul – Gestion des biens indivis – Acte conservatoire – Action tendant à la liquidation par le juge de l'exécution d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état du bien indivis
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Effets – Indemnité d'occupation – Attribution – Conditions – Jouissance privative d'un bien indivis – Défaut – Cas – Occupation de l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Compatibilité avec les droits des autres indivisaires – Caractérisation – Cas – Occupation de l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal – Portée
1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646
INDIVISION - Partage – Action en partage – Conflit de juridictions – Compétence internationale – Cas – Action en partage d'un bien immobilier indivis exercée par le créancier d'un des époux – Epoux résidant à l'étranger, immeuble situé en France – Compétence exclusive de la juridiction du lieu de situation du bien immobilier
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.762
INDIVISION - Chose indivise – Actes autorisés en justice – Aliénation d'un bien indivis – Article 815-5-1 du code civil – Vente sur licitation de l'immeuble indivis – Conditions – Aliénation ne portant pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires – Portée
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.762
INDIVISION - Chose indivise – Actes autorisés en justice – Aliénation d'un bien indivis – Article 815-5-1 du code civil – Signification aux indivisaires minoritaires – Délai d'un mois – Dépassement – Sanction – Défaut – Portée
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068
INDIVISION - Action en justice – Action intentée par un seul indivisaire – Qualité pour agir – Action conservatoire – Revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivises
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068
INDIVISION - Chose indivise – Acte conservatoire – Définition – Action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes conclus sans le consentement des indivises
1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200
INDIVISION - Maintien de l'indivision – Maintien judiciaire – Cas – Sursis au partage – Demande – Délai pour la former – Limites – Détermination
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347
INDIVISION - Partage – Action en partage – Droit des créanciers – Créancier personnel d'un indivisaire – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779
INDIVISION - Partage – Action en partage – Droit des créanciers – Exercice de l'action – Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble – Saisie-attribution sur le prix de vente – Possibilité
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177
INDIVISION - Partage – Action en partage – Exercice – Exercice par le liquidateur d'un époux débiteur – Bien constituant le logement de la famille – Article 215, alinéa 3, du code civil – Applicabilité
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-12.403
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Limites – Droits des autres indivisaires – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-12.403
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Compatibilité avec les droits des autres indivisaires – Défaut – Caractérisation – Cas – Occupation de l'immeuble indivis – Maintien dans les lieux d'un indivisaire – Portée
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Exclusion – Cas – Chemin d'exploitation – Portée
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Effets – Indemnité d'occupation – Attribution – Conditions – Jouissance privative d'un bien indivis – Définition – Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose – Caractérisation – Défaut – Cas
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Frais engagés par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Cas – Règlement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Impenses nécessaires – Définition – Taxe d'habitation – Règlement par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Applications diverses
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
INDIVISION - Partage – Action en partage – Applications diverses – Procédure collective internationale – Débiteur propriétaire de parts indivises d'un immeuble situé en France – Action en partage exercée par un syndic anglais – Application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295
INDIVISION - Action en justice – Action introduite contre un seul indivisaire – Décision rendue sur celle-ci – Effets – Etendue – Limites – Inopposabilité aux autres indivisaires
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091
INDIVISION - Chose indivise – Usage – Usage par un indivisaire – Effets – Indemnité d'occupation – Attribution – Conditions – Exclusion – Perte causée à l'indivision du fait de l'occupation du bien indivis
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 19-11.638
INDIVISION - Partage – Droit des créanciers – Créance de salaire différé – Action en paiement – Recevabilité – Conditions – Interruption de la prescription de l'action en partage – Absence d'influence
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
INDIVISION - Vente – Absence de consentement de certains indivisaires – Autorisation – Compétence – Exclusion – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008