Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007