Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Nature – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-21.719

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Allocation compensatrice pour tierce personne – Défaut de renouvellement – Conséquence – Perte de bénéfice au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH) – Caractère automatique

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-21.719

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-21.719

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 – Dispositions transitoires – Allocation compensatrice – Prestation compensatoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-21.719

1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.343

AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Doute profitant à l'intéressé – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.343

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Nature – Détermination – Portée – Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne – Exclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-20.478

AIDE SOCIALE - Prestations – Attribution – Recours contre le bénéficiaire – Conditions – Retour à meilleure fortune – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-20.478

1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339

AIDE SOCIALE - Personnes âgées – Prestations – Allocation personnalisée d'autonomie – Nature – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 19-15.976

AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Doute profitant à l'intéressé – Domaine d'application – Examen radiologique osseux – Caractère exclusif

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 19-15.976

Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-24.083

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Renouvellement – Demande – Obligation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-24.083

1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071

AIDE SOCIALE - Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services – Etablissements et services soumis à autorisation – Etablissements sociaux et médico-sociaux – Frais d'hébergement – Recouvrement – Recours contre les coobligés alimentaires – Fixation de la contribution alimentaire – Eléments pris en considération – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071

2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-22.817

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Carence de l'intéressé – Action contre un débiteur d'aliments – Jugement du juge aux affaires familiales – Appel – Régime – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-22.817

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442

AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Portée des conclusions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Arrêté du président du conseil général – Notification – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Arrêté du président du conseil général – Recours – Délai – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914

2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.369

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d'aides humaines – Prestation du handicap au titre du forfait cécité – Attribution – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.369

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