Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Représentation par plusieurs avocats – Société d'assurance unique
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Fin de non-recevoir relevant de la procédure d'appel – Exclusion – Fin de non-recevoir relevant de l'appel – Cas – Conclusions – Appelant – Obligation de concentration des demandes et interdiction des prétentions nouvelles
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Procédure prud'homale
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
PROCEDURE CIVILE - Procédure devant le Tribunal des conflits – Recevabilité des demandes – Condition – Parties au litige devant le juge du fond – Nécessité
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Exclusion – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Condition – Application dans le temps
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Obligation de constituer avocat – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROCEDURE CIVILE - Demande – Demande reconventionnelle – Définition – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013