Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée
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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes visés à l'article 509 du code civil – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)
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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes interdits en matière de tutelle – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)
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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale
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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Limites – Assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de disposition
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Applications diverses – Activité d'apporteur d'affaires en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Autorisation judiciaire – Cas – Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003