Index des arrêts des chambres civiles
53 résultat(s) - 2 page(s)
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
FILIATION - Dispositions générales – Conflit de lois – Loi applicable – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Défaut – Cas – loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Placement en vue de l'adoption – Effets – Interdiction de restituer l'enfant à sa famille d'origine – Portée
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-21.850
FILIATION - Dispositions générales – Modes d'établissement – Expertise biologique – Obligation d'y procéder – Exception – Motif légitime – Caractérisation – Cas – Impossibilité matérielle