Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754
EXPROPRIATION - Ordonnance d'expropriation – Identité de l'exproprié – Propriétaire décédé avant l'arrêt de cessibilité – Recherche des héritiers – Nécessité – Portée
3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-19.351
EXPROPRIATION - Rétrocession – Renonciation – Loi d'ordre public – Renonciation antérieure à la naissance du droit – Validité (non)