Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644
JEUX DE HASARD - Exception de jeu – Jeux autorisés par la loi – Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu
1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644
JEUX DE HASARD - Exception de jeu – Chèque – Chèque émis au profit d'un casino – Chèque émis dans le but d'alimenter le jeu
Com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137
JEUX DE HASARD - Loterie – Loteries publicitaires – Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 – Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent – Applicabilité
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856
JEUX DE HASARD - Exception de jeu – Dérogation – Jeux autorisés par la loi – Pari mutuel urbain – Limites – Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux
Com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986
JEUX DE HASARD - Vente de machines à sous et de kits de jeu intégrés – Vente ferme et définitive – Réglementation des jeux dans les casinos – Clause de réserve de propriété – Conformité