Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 19 décembre 2018, n° 18-12.311
CONCUBINAGE - Effets – Contribution aux charges de la vie commune – Absence de disposition légale – Portée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 18-12.311
CONCUBINAGE - Effets – Contribution aux charges de la vie commune – Exclusion – Applications diverses