26 avril 2024
Cour d'appel de Montpellier
RG n°
24/01513
Chambre commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 84 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQW
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. MJSA pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL AMF OB suivant jugement rendu le 09/02/2022 par le tribunal de commerce de Perpignan
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. AMF OB et pour elle la SELARL MJSA prise en la personne de M°[B], mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A.R.L. OB RESEAUX L ORANGE BLEUE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es
qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée deAudrey VALERO, Greffière,
Vu les articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile,
Vu la décision rendue le 05 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de Perpignan,
Vu l'appel interjeté par la S.E.L.A.R.L. MJSA agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL AMF OB suivant jugement rendu le 09/02/2022 par le tribunal de commerce de Perpignan et par la S.A.R.L. AMF OB et pour elle la SELARL MJSA prise en la personne de M°[B], mandataire judiciaire, le 18 Mars 2024,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP FITA-BRUZI le 4 avril 2024,
Vu les observations de l'avocat des appelants reçues le 5 avril 2024,
Attendu que les appelants n'ont pas saisi le premier président en vue d'être autorisés à assigner à jour fixe dans le délai de quinze jours ayant couru à compter de la signature par la SELARL MJSA le 7 mars 2024 de la notification qui lui a été adressée par le greffe ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITÉ de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,