25 avril 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
23/12092
Pôle 5 - Chambre 9
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DE DESISTEMENT
DU 25 AVRIL 2024
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12092 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6CN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023000260
APPELANTE
Société POLYGON RECOVERY FUND L.P. exempted limited partnership de droit des Iles Caymans, représentée par POLYGON GLOBAL PARTNERS L.P. en qualité d'Investment Manager tel que désigné par Polygon Recovery Fund G.P., General Partner de Polygon Recovery Fund L.P., Polygon Global Partners L.P., lui même dûment représenté par Monsieur [A] [B] dûment habilité.
c/o Maples Corporate Services Limited PO Box 309, Ugland House, KY1
[Adresse 6]
représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
INTIMES
Maître [D] [W] en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation conclu le 21 septembre 2016.
[Adresse 26]
[Localité 38]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CAMARA société à responsabilité limité de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 33]
1885 LUXEMBOURG
N° SIRET : B12 840 7
N'ayant pas constitué avocat
Organisme BG MASTER FUND ICAV, organisme de placement collectif à capital variable de droit Irlandais représenté par sa société de gestion BOUSSARD & GAVAUDAN INVESTMENT MANAGEMENT LLP, limited liability partnership de droit anglais dont le siège social est [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 22]
DUBLIN 2 (Irlande)
N° SIRET : C15 451 5
N'ayant pas constitué avocat
Société MODACIN LUXEMBOURG
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 25]
L1246 LUXEMBOURG
N° SIRET : B12 543 4
représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242
S.A. ARIANE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 41]
[Localité 37]
N° SIRET : 480 34 4 8 94
N'ayant pas constitué avocat
Société ALTERNATIVE DEBT FUND FCP-RAIF SHORT DURATION FUND, fonds commun de placement de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 44]
L-5365 MUNSBACH (LUXEMBOURG)
N'ayant pas constitué avocat
Société BARCLAYS BANK PLC Société de droit anglais
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
E14 LONDRES ROYAUME-UNI
N° SIRET : 011 026 167
représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Société CITIGROUP FINANCIAL PRODUCTS INC, société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
c/o The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center,
1209 [Localité 60] Street,
[Localité 9] ([Localité 56])
N° SIRET : 203 926 6
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CVC EUROPEAN CREDIT OPPORTUNITIES SARL Agissant pour le compte du compartiment A, société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 29]
L-2163 LUXEMBOURG
N° SIRET : B15 809 0
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CVC EUROPEAN CREDIT OPPORTUNITIES (NO.8), Société à responsabilité de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 29]
L-2163 LUXEMBOURG
N° SIRET : B18 208 3
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CVI AV LUX SECURITIES SARL société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
L-1528 LUXEMBOURG
N° SIRET : B20 462 8
N'ayant pas constitué avocat
S.A.S. EQUITIS GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 51]
[Localité 48]
N° SIRET : 431 25 2 1 21
représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
S.A.R.L. CVI CVF III LUX SECURITIES, société de droit luxembourgeois prise ne la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
L-1528 LUXEMBOURG
N° SIRET : B18 925 3
N'ayant pas constitué avocat
Société FRENCH RETAIL INVESTORS LLC société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 17]
[Localité 10] ([Localité 56])
N° SIRET : 499 241 8
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. GLOBAL SPECIAL SITUATIONS LUXEMBOURG SARL société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 13]
L-2453 LUXEMBOURG
N° SIRET : B14 116 3
N'ayant pas constitué avocat
Société GOLDENTREE 2004 TRUST Trust régi par le droit de l'Etat du DELAWARE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Wilmington Trust Company, Corporate trust Administration, Ro
[Adresse 55]
[Localité 11] ([Localité 56])
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. GOLDENTREE ASSET MANAGEMENT LUX, société de droit luxembourgeois Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 18]
L-2449 LUXEMBOURG
N° SIRET : B11 297 1
N'ayant pas constitué avocat
Société GOLDENTREE CREDIT OPPORTUNITIES 2014-1 FINANCING LIMITED Société régie par le droit des Iles Caymans prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
c/o Maple Corporate Services Limited PO BOX 1093 Queensgate
[Adresse 58]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. GRACE BAY III HOLDINGS, société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 14]
L-1282 LUXEMBOURG
N° SIRET : B17 194 2
N'ayant pas constitué avocat
Société GT NM L.P. Société de droit américain Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
c/o Cogency Global Inc., 850 new Burton Road, Suite 201
[Localité 12] ([Localité 56])
N° SIRET : 534 83 33
N'ayant pas constitué avocat
Société HALCYON LOAN ADVISORS EUROPEAN FUNDING 2016 DESIGN ATED ACTIVITY COMPANY, société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 59]
DUBLIN 1
N° SIRET : 591 132 8
N'ayant pas constitué avocat
Société HALCYON LOAN ADVISORS EUROPEAN FUNDING 2017-1 DESI GNATED ACTIVITY COMPANY Société de droit Irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 59]
DUBLIN 1
N° SIRET : 598 199
N'ayant pas constitué avocat
Société FASHION HOLDING LUXEMBOURG Société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 40]
-L-2453 LUXEMBOURG
N° SIRET : B21 342 3
N'ayant pas constitué avocat
Société HALCYON LOAN ADVISORS EUROPEAN FUNDING 2017-2 DESI GNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 59]
DUBLIN 1
N° SIRET : 608 674
N'ayant pas constitué avocat
Société HALCYON LOAN ADVISORS EUROPEAN FUNDING 2014 BV société de droit néerlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 57]
1101 CM AMSTERDAM
N° SIRET : KVK 61 758 426
N'ayant pas constitué avocat
Société HSBC BANK PLC société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
8, Canada Square E14 5HQ
LONDRES (ROYAUME-UNI)
N° SIRET : 000 142 59
N'ayant pas constitué avocat
Société IRONSHIELD SPECIAL SITUATIONS L1 MASTER FUND société régie par le droit des Iles Caymans prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 50]
CAYMAN ISLANDS
N'ayant pas constitué avocat
Société JP MORGAN SECURITIES PLC société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 21]
LONDRES (ROYAUME-UNI)
N° SIRET : 027 110 06
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. KNEIFF TOWER société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 45]
[H] (LUXEMBOURG)
N° SIRET : B15 910 2
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. MULTI -STRAT société de droit Luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 34]
L- 1855 LUXEMBOURG
N° SIRET : B18 184 1
N'ayant pas constitué avocat
Société NATWEST MARKETS PLC, société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
250 Bishopsgate EC2M
4AA LONDRES (ROYAUME-UNI)
N° SIRET : SC0 903 12
N'ayant pas constitué avocat
Société NORTHLIGHT EUROPEAN FUNDAMENTAL CREDIT MASTER FUND Société régie par le droit des Iles Caymans prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 61]
[Adresse 5]
N'ayant pas constitué avocat
Société NORTHLIGHT QIAIF PUBLIC LIMITED COMPANY Agissant pour le compte de CREDIT OPPORTUNITY FUND, société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
c/o Société Générale SS Ireland Limited 3rd Floor IFSC
DUBLIN 1
N° SIRET : 470 093
N'ayant pas constitué avocat
S.A.S. MODACIN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 15]
[Localité 35]
N° SIRET : 497 62 1 0 29
N'ayant pas constitué avocat
Société HIGHMARK LONG/SHORT CREDIT 4 société de droit Bermudien prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 54]
BERMUDES
N'ayant pas constitué avocat
Société MCP NORTHLIGHT SPV LTD Société régie par le droit des Iles Caymans prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 49], Commercial Centre, KY1-
[Adresse 5]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. OC II LUX I SARL société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 23]
[Adresse 20]
N° SIRET : B20 422 2
N'ayant pas constitué avocat
Société PENSIONDANMARK PENSIONSFORSIKRINGSAKTIESELSKAB société de droit Danois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[L] [N] 43,
2100 KOBENHAVN O (DANEMARK)
N° SIRET : 161 632 79
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. SCULPTOR INVESTMENT SARL société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 19]
L-2449 LUXEMBOURG
N° SIRET : B10 424 3
N'ayant pas constitué avocat
Société THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC société de droit Ecossais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 24]
2YB Edinburgh
N° SIRET : SC0 903 12
N'ayant pas constitué avocat
Société BG MASTER FUND PUBLIC LIMITED COMPANY société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 53]
DH60 DUBLIN (Irlande)
N° SIRET : 489 713
N'ayant pas constitué avocat
Société BURLINGTON LOAN MANAGEMENT DESIGNATED ACTIVITY COM PANY Société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 39], IFSC
DUBLIN 1
N° SIRET : 470 093
N'ayant pas constitué avocat
Société CREDIT SUISSE INTERNATIONAL société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
4QJ LONDRES (ROYAUME-UNI)
N° SIRET : 025 001 99
N'ayant pas constitué avocat
Société CVC CREDIT PARTNERS GLOBAL SPECIAL SITUATIONS HOLD INGS L.P Société régie par le droit des Iles Caymans prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
c/o intertrust Corporate Services (Cayman) Limited, [Adresse 8]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.S. FINANCIERE BRAME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 15]
[Localité 35]
N° SIRET : 330 345 927
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CVC EUROPEAN CREDIT OPPORTUNITIES (NO.49) société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 27]
[Adresse 16]
N° SIRET : B18 884 3
N'ayant pas constitué avocat
Société DIAMOND 3 EUR LOAN FUNDING DESIGNATED ACTIVITY COM PANY, société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2], D04
XN32 DUBLIN 4
N° SIRET : 454 296
N'ayant pas constitué avocat
Société NOMURA INTERNATIONAL PLC Société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
1 [X] [F] EC4R
3AB LONDRES (ROYAUME-UNI)
N° SIRET : 015 505 05
N'ayant pas constitué avocat
S.A. NATIXIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 46]
[Localité 47]
N° SIRET : 542 04 4 5 24
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maître [J] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame, désignée à ces fonctions par deux jugements respectifs du Tribunal de commerce- 2/2 -de Lille-Métropole du 26 mai 2020, fonctions auxquelles il aété mis fin par jugements en date du 14 avril 2021
[Adresse 28]
[Localité 43]
N° SIRET : 832 .37 7.6 91
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
S.C.P. B.T.S.G.² de mandataires judiciaires, et dont l'étude est située [Adresse 31], prise en la personne de Maître [M] [V], désigné en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame en lieu et place de la SELAS BTSG² HAUTS DE FRANCE anciennement dénommée selon ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 10 mai 2022
[Adresse 7]
[Localité 52]
N° SIRET : 434 12 2 5 11
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
S.E.L.A.R.L. MJ VALEM Prise en la personne de Maître [P] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés CAMAÏEU INTERNATIONAL et FINANCIERE BRAME
[Adresse 62]
[Localité 36]
N° SIRET : 853 14 5 9 10
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CVC EUROPEAN CREDIT OPPORTUNITIES Agissant pour le compte du compartiment D, société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 30]
[Adresse 16]
N° SIRET : B15 809 0
N'ayant pas constitué avocat
S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS prise en la personne de Maître [C] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Modacin France SAS, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 19 octobre 2020
[Adresse 42]
[Localité 35]
N° SIRET : 403 60 8 1 36
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
S.A.S. CAMAÏEU INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants égaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 15]
[Localité 35]
N° SIRET : 345 08 6 1 77
N'ayant pas constitué avocat
S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS prise en la personne de Maître [C] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame, désigné à ces fonctions par deux jugements respectifs du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 14 avril2021
[Adresse 42]
[Localité 35]
N° SIRET : 403 60 8 1 36
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société MODAVEN & CO SCA
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 25]
L1246 LUXEMBOURG
N° SIRET : B12 898 1
représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242
Société CAMAPA Société à responsabilité limité de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 33]
1885 LUXEMBOURG
N° SIRET : B12 840 6
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère et Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire excerçant des fonctions juridictionnelles.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie MOLLAT, présidente
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère
Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire excerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Mme Sophie MOLLAT, et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
************
Exposé des faits et de la procédure
Dans une instance engagée par la société Polygon Recovery Fund L.P. à l'encontre de diverses sociétés le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille.
La société Polygon Recovery Fund L.P. a formé appel par déclaration d'appel en date du 25.07.2023 et par ordonnance en date du 26.07.2023 a été autorisée à assigner à jour fixe l'ensemble des intimés à l'audience du 14.12.2023.
A cette audience l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4.04.2024.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 2.04.2024 la société Polygon Recovery Fund L.P. demande à la cour de:
prendre acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6.06.2023
en conséquence:
de constater le désistement de l'instance pendante sous le numéro RG 23/12092, et par voie de conséquence le dessaisissement de la Cour de céans
de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens engagés dans la présente instance.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.04.2024 la société Natixis demande à la cour:
- de donner acte à la société Polygon Recovery Fund L.P. de son désistement d'instance et d'action et partant de l'appel par elle interjeté à l'encontre d'un jugement rendu le 6.06.2023 par le tribunal de commerce de Paris
- de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement
- de statuer aux conventions desparties concernant les dépens.
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4.04.2024, la SARL Modacin Luxembourg et la SCA Modaven & Co représentée par son liquidateur la sociéré Modacin Luxembourg demandent à la cour de:
DONNER ACTE à la société Polygon Recovery Fund L.P. de son désistement d'instance et d'action et partant de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 6 juin 2023 (RG n° J2023000260) ;
DONNER ACTE aux sociétés Modacin Luxembourg S.A.R.L. et Modaven & Co SCA de ce qu'elles acceptent ce désistement ;
En conséquence
DIRE ET JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société Polygon Recovery
Fund L.P. ;
PRONONCER l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la Cour de céans.
La société Equitis Gestion,
la société Fashion Holding Luxembourg,
la société Modacin France,
la société Financière Brame,
la société Camaïeu International,
la SELARL BCM, en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame,
la SELAS MJS en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame,
la SCP BTSG², désigné en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame en lieu et place de la SELAS MJ VALEM,
la SELARL AJC [W] en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame,
la SELARL MJ VALEM, en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Camaïeu International et Financière Brame à laquelle se substitue la SCP BTSG²,
la SELAS M.J.S Partners, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Modacin France SAS,
la SARL Camapa., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la SARL Camara., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
l'organisme de placement collectif à capital variable irlandais BG Master Fund ICAV représenté par sa société de gestion Boussard & Gavaudan Investment Management LLP,
la société Ariane,
le fond commun de placement de droit luxembourgeois Alternative Debt Fund FCP-RAIF Short Duration Fund,
la société Barclays Bank PLC,
la société Citigroup Financial Products INC.,
la SARL CVC European Credit Opportunities agissant pour le compte du compartiment A, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, et agissant pour le compte du compartiment D, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la SARL CVC European Credit Opportunities (NO. 8) société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la SARL CVI AV Lux Securities, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la SARL CVI CVF III Lux Securities, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la société French Retail Investors LLC,
la SARL Global Special Situations Luxembourg., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la société Goldentree 2004 TRUST,
la SARL Goldentree Asset Management Lux, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la société Goldentree Credit Opportunities 2014-1 Financing Limited,
la SARL Grace Bay III Holdings, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la société GT NM L.P.,
la société Halcyon Loan Advisors European Funding 2016 Designated Activity Company,
la société Halcyon Loan Advisors European Funding 2017-1 Designated Activity Company,
la société Halcyon Loan Advisors European Funding 2017-2 Designated Activity Company,
la société Halcyon Loan Advisors European Funding 2014 BV,
la société HSBC Bank PLC,
la société Ironshield Special Situations L1 Master Fund,
la société JP Morgan Securities PLC,
la SARL Kneiff Tower, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la SARL Multi-Strat , société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la société Natwest Markets PLC,
la société Northlight European Fundamental Credit Master Fund,
la société Northlight QIAIF Public Limited Company,
la société Highmark Long/Short Credit 4,
la société MCP Northlight SPV LTD,
la SARL OC II Lux I, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
la société Pensiondanmark Pensionsforsikringsaktieselskab,
la SARL Sculptor Investment, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
The Royal Bank of Scotland PLC,
la société BG Master Fund Public Limited Company,
la société Burlington Loan Management Designated Activity Company,
le Crédit Suisse International,
la société CVC Credit Partners Global Special Situations Holdings L.P. représentée par son general partner, CVC Credit Partners Global Special Situations GP, LLC,
la SARL CVC European Credit Opportunities (NO. 49)
la société Diamond 3 EUR Loan Funding Designated Activity Company,
la société Nomura International PLC
et Maître Jean-Luc Mercier, Administrateur Judiciaire, en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation conclu le 21 septembre 2016
n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce l'appelante indique se désister de l'instance d'appel engagée.
Les intimés qui ont constitué avocat acceptent le désistement de l'appelante.
Les autres intimés n'ont pas constitué avocat.
Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à la société Polygon Recovery Fund L.P. de son désistement d'instance et
d'action et partant de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 6 juin 2023 (RG n° J2023000260) ;
DONNE ACTE aux sociétés Natixis, Modacin Luxembourg S.A.R.L. et Modaven & Co SCA de ce qu'elles acceptent ce désistement ;
En conséquence
DIT parfait le désistement d'instance et d'action de la société Polygon Recovery Fund L.P.;
PRONONCE l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la Cour de céans;
LAISSE chacune des parties supporter les dépens par elle exposés.
Le greffier La présidente