25 avril 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
22/00291
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 22/00291 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUJW
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2022
Date de saisine : 15 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1121002424 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 05 Septembre 2022
Appelante :
[3]
Intimés :
Monsieur [L] [K]
[4]
[5]
Maître Anne DE LUCAS - PERICAT
SIP [Localité 1]
ORDONNANCE DE RADIATION
Articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile
Nous, Muriel DURAND, présidente, chargée de l'instruction de l'affaire,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile,
Le dossier concernant l'appel interjeté par M. [L] [K] contre le jugement en date du 05 septembre 2022 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Longjumeau, enregistré sous le numéro RG 22/00315, est terminé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 janvier 2024 qui a statué au fond après avoir déclaré l'appel recevable.
Le dossier enregistré sous le numéro RG 22/00291 concerne un appel interjeté contre le même jugement par la [2].
L'arrêt réputé contradictoire rendu le 25 janvier 2024, notifié à toutes les parties, ayant autorité de chose jugée, il convient d'ordonner la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG 22/00291.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 avril 2024
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats et aux parties