24 avril 2024
Cour d'appel de Riom
RG n°
23/01888
Chambre Commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 3]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° : 195
du 24 avril 2024
N° RG 23/01888 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDGU
Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01629
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile )
M. [Y] [S]
Représentant : Me Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
[Adresse 1]
Représentant : Me Gérard BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistéee de Cécile CHEBANCE, Greffier placé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01888 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDGU;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 20 Décembre 2023 ;
Vu l'avis de fixation adressé le 22 décembre 2023 ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe aux représentants des parties ;
Vu les les conclusions écrites de l'intimé en date du 05 février 2024;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905- alinéa 1 du code de procédure civile ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Le greffier La présidente