25 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-13.427
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:C310214
Texte de la décision
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10214 F
Pourvoi n° Z 22-13.427
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024
1°/ Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 5],
2°/ Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'héritière de [T] [C],
3°/ M. [Z] [V], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'héritier de [B] [C],
4°/ M. [H] [O], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité d'héritier d'[N] [O], ayant lui-même agi en qualité d'héritier de [S] [O],
ont formé le pourvoi n° Z 22-13.427 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [F] [K], domicilié [Localité 4], C/O DAG de [Localité 4],
2°/ à la Polynésie française, représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [U] et [L] et de MM. [V] et [O], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [U] et [L] et MM. [V] et [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [U] et [L] et MM. [V] et [O] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.