19 avril 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
24/02209
Chambre 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/02209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQE
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/ M
Affaire :
S.A.S. NEOVARIM PACA
Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [C] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la Société NEOVARIM PACA
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la Société NEOVARIM PACA
S.A.R.L. ART VISION
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [M], en qualité de
mandataire judiciaire de la Société NEOVARIM PACA
M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 02 Avril 2024 au conseil de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 19/04/2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière