12 avril 2024
Cour d'appel d'Amiens
RG n°
23/03035
2EME PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 63
D.A. : Numéro : 23/02310 du : 07 Juillet 2023
N° RG 23/03035 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2EK
Décision attaquée :
Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00700
APPELANTE
Mme [O] [M]
Représentée par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
[3]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 Juillet 2023 par Madame [O] [M] à l'encontre de la décision rendue le 27 juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que par courrier en date du 3 avril 2024 parvenu au secrétariat greffe le 11 avril 2024, Madame [O] [M] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 juillet 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [O] [M] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 12 Avril 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[N] [P],