12 avril 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
23/10943
Chambre 4-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 12 AVRIL 2024
N° 2024/070
Rôle N° RG 23/10943 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZLE
S.A.S. MEDITERRANNEE CONSTRUCTION
C/
[Y] [B] [N]
Copie exécutoire délivrée
le : 12 AVRIL 2024
à :
Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Août 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00421.
APPELANTE
S.A.S. MEDITERRANNEE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [Y] [B] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024, délibéré prorogé au 12 avril 2024
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024
Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [Y] [B] [N] a été engagé par la société Méditerranée Construction dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 18 mars 2010 et il occupait, en dernier lieu, le poste de maçon finisseur, statut ouvrier, niveau III, CP1, coefficient 210, de la grille des emplois de la convention collective du Bâtiment - Ouvriers - de la région Provence -Alpes - Côte d'Azur (entreprises occupant plus de dix salariés) applicable (IDCC 1780).
Victime d'un accident du travail survenu le 21 janvier 2020 ayant provoqué une fracture du scaphoïde de la main droite, le salarié a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 7 novembre 2022, période au cours de laquelle il a fait l'objet de trois visites de pré-reprise les 9 février 2021, 30 août 2021 et 25 octobre 2022. A l'issue, son état a été déclaré consolidé avec séquelles du fait d'une diminution de la capacité fonctionnelle de la main droite.
Après un examen unique de reprise réalisé le 14 novembre 2022, le Docteur [L] [J] - médecin du travail qui avait effectué les deux dernières visites de pré-reprise - a établi un avis d'inaptitude visant la dispense de l'obligation de reclassement en cochant la case indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
La société Méditerranée Construction a alors engagé une procédure de licenciement et, le 24 janvier 2023, elle a licencié M. [B] [N] pour impossibilité de reclassement consécutive à son inaptitude d'origine professionnelle.
C'est dans ce contexte que, par requête du 22 novembre 2022, contestant cette impossibilité de reclassement et les conclusions de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, M. [B] [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille en sa formation des référés qui, statuant selon la procédure accélérée au fond par une décision avant dire droit en date du 19 janvier 2023, a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [R] [P], médecin expert spécialisée en santé au travail, avec pour mission de :
- Procéder à un examen médical de M. [B] [N],
- Se faire remettre le dossier médical ainsi que les avis du médecin du travail,
- Le cas échéant se déplacer sur le lieu de travail pour réaliser une étude de poste,
- Dire si les séquelles faisant suite à l'accident du travail du 21/01/2020 l'empêchent de remplir normalement sa fonction de maçon finisseur concernant la capacité fonctionnelle de sa main droite, et plus généralement déterminer si l'état de santé du salarié justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émise par le médecin du travail,
- Préciser si l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et au suivi d'une formation,
- Entendre si nécessaire le médecin du travail.
L'expert - qui a établi son rapport le 22 mai 2023, l'a remis aux parties le 4 juin 2023 et l'a déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille le 20 juin 2023 - a répondu à sa mission dans ces termes :
- Nous avons procédé à l'examen clinique de M. [Y] [B] [N] le 22 mai 2023 en présence de M. [I] DRH.
- Le dossier médical en santé au travail de M. [B] [N] nous a été remis le 3 avril 2023.
- La fiche de poste correspondant à l'emploi de 'maçon finisseur' occupé par le salarié nous a été remise le 8 mars 2023.
- Nous n'avons pas estimé nécessaire de nous déplacer sur les lieux de travail pour réaliser l'étude poste, le poste en lui-même ne posant pas de difficultés.
- Les séquelles faisant suite à l'accident du travail du 21 janvier 2020 l'empêchent de remplir normalement sa fonction de maçon finisseur concernant la capacité fonctionnelle de sa main droite, justifiant l'inaptitude au poste de maçon finisseur.
Cependant et plus généralement l'état de santé de M. [B] ne justifie pas le cas de dispense de l'obligation de reclassement au motif que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
- L'état de santé du salarié ne fait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi ou au suivi d'une formation.
- Il n'a pas été nécessaire d'entendre le médecin du travail.
M. [B] [N] a sollicité l'homologation de ce rapport tandis que la société Méditerranée Construction a demandé la confirmation de l'avis du médecin du travail.
Vu l'ordonnance de référé 'statuant selon la procédure accélérée au fond' en date du 3 août 2023, qui a:
- homologué le rapport d'expertise en date du 16 juin 2023 établi par le docteur [R] [P],
- condamné la société Méditerranée Construction à payer à M. [B] [N] la somme de 800 € au titre del'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant la totalité des frais d'expertise,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Vu la déclaration d'appel de la société Méditerranée Construction en date du 17 août 2023,
Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2024, par lesquelles il est demandé à la cour en substance de :
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimées transmises au greffe le 21 novembre 2023 ainsi que les pièces afférentes,
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
- confirmer l'avis du médecin du travail du 14 novembre 2022 en ce qu'il a constaté l'inaptitude du salarié à son poste et indiqué que tout reclassement dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé,
- condamner M. [B] [N] au paiement de la totalité des frais d'expertise ou, à titre subsidiaire, ordonner que ces frais soient partagés par moitié entre les parties,
- en tout état de cause, condamner M. [B] [N] à verser à la société Méditerranée Construction une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Vu les uniques conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2023 pour la société Méditerranée Construction aux fins de confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée et condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
Vu l'avis de fixation notifié le 11 septembre 2023 sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile,
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées.
A l'issue de l'audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 22 mars 2024 par mise à disposition au greffe. Elles ont été informées par le greffe du prorogé du délibéré au 12 avril 2024.
SUR CE :
Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée
Aux termes de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire est nécessairement appelée à bref délai lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond.
En l'occurrence, la déclaration d'appel concerne une ordonnance de référée rendue par le conseil des prud'hommes de Marseille statuant selon la procédure accélérée au fond (ce qui ne correspond pas exactement aux prescriptions du code de procédure civile, la procédure accélérée au fond ne relevant pas de la formation des référés mais de celle du fond).
Néanmoins, la procédure devant la cour d'appel était nécessairement la procédure à bref délai, sans désignation d'un conseiller de la mise en état, mais dans le respect des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Or le premier de ces textes précise que :
« Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.»
Et selon le second :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué (...) »
En l'espèce, faute pour M. [B] [N] d'avoir constitué avocat, la société Méditerranée Construction lui a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses premières conclusions d'appelante par un acte d'huissier de justice délivré le 15 septembre 2023 mentionnant précisément les dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, si bien que M. [B] [N] était parfaitement informé qu'il devait constituer avocat dans les 15 jours et qu'il disposait d'un délai d'un mois pour transmettre ses conclusions d'intimé au greffe, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Or, le salarié n'a constitué avocat que le 16 octobre 2023, soit plus d'un mois après la signification, et son conseil, Maître [D], n'a transmis ses conclusions au greffe que le 21 novembre 2023.
Faute d'avoir conclu au plus tard le 15 octobre 2023, ses uniques conclusions - en date du 21 novembre 2023 - seront déclarées irrecevables.
Sur l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié :
Selon l'article R.4624-42 modifié par l'article 1er du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017 :
« Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»
Tel est le cas en l'espèce de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 14 novembre 2022 à l'issue d'un unique examen de reprise, ce qu'a contesté M. [B] [N] par le biais de sa requête en date du 22 novembre 2022.
En effet, aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail issu de l'article 8 de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au présent litige :
« I.-Le salarié ou l'employeur peuvent saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4. Le médecin du travail, informé de la saisine par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. (...) »
Dans un avis publié en date du 17 mars 2021 (n°21-70.002), la chambre sociale de la Cour de cassation a indique que « la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624 -7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction.
Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail ».
Selon le commentaire de cet avis à la lettre de la chambre sociale (n° 9, mars avril 2021, p.8) :
La chambre sociale précise que dès lors qu'il est saisi d'une contestation portant sur l'avis du médecin du travail, le conseil de prud'hommes peut "examiner tous les éléments ayant conduit à cet avis" : à cet égard, la juridiction peut estimer que ces éléments sont insuffisants, notamment parce que le médecin du travail se serait abstenu de procéder à l'une ou plusieurs des investigations prévues par l'article R.4624-42 du code du travail : une telle irrégularité, si elle ne permet pas au conseil de prud'hommes de déclarer l'avis "inopposable", peut toutefois justifier que le conseil de prud'hommes, s'il l'estime nécessaire, ordonne une mesure d'instruction confiée au médecin-inspecteur du travail, comme l'article L.4624-7 du code du travail lui en laisse la possibilité.
Par conséquent, la chambre sociale, dans la réponse à la demande d'avis présentée par le conseil de prud'hommes de Cayenne, n'exclut pas tout examen de la procédure suivie par le médecin du travail ; mais elle considère que cette question s'insère dans l'appréciation, par le juge saisi d'une contestation sur l'avis lui-même, des éléments ayant conduit le médecin du travail à conclure à l'inaptitude du salarié : et c'est sur cette question de fond, l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail, que le juge saisi de la contestation en application de l'article L.4624-7 du code du travail devra se prononcer, sa décision se substituant sur ce point à celle du médecin du travail.
Plus récemment (cf. Cass. Soc., 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-17.927), elle a jugé qu'il résulte des articles L.4624-7 et R.4624-42 du code du travail susvisés que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis, rappelant qu'il 'substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction'.
Dans un autre arrêt (cf. Cass. Soc., 25 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.303), elle a décidé qu'une cour d'appel avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les deux textes susvisés pour avoir annulé l'avis du médecin du travail qui avait déclaré une salariée inapte au poste de gommeuse au motifs que, compte tenu de la référence erronée au poste occupé portée par le médecin du travail sur son avis d'inaptitude et de l'absence d'élément pertinent dans la réponse qu'il apporte aux interrogations de la salariée en éludant toute référence à la nature de l'emploi occupé ayant fait l'objet de l'étude de poste, l'avis d'inaptitude litigieux est manifestement irrégulier, alors qu'il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction.
En l'espèce, la cour constate que la formation des référés du conseil des prud'hommes de Marseille s'est contentée d'homologuer le rapport d'expertise établi par le docteur [R] [P] et, ce faisant, elle n'a pas rempli son office au regard des articles L.4624-7 et R.4624-42 du code du travail faute d'avoir pris une décision au fond sur le bien fondé de l'affirmation du médecin du travail - contestée par M. [B] [N] - selon laquelle 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Comme le rappelle à juste titre la société Méditerranée Construction dans ses écritures, le salarié considérait en effet que son état de santé lui permettait d'exercer un emploi « dans une entreprise comme Méditerranée Construction et le groupe Mellone qui emploie plus de 11 salariés » mais ne remettait pas en cause son inaptitude à occuper son poste de maçon.
Sur ce point, et au vu également des conclusions de l'expertise du docteur [R] [P] qui a constaté que 'les séquelles faisant suite à l'accident du travail du 21 janvier 2020 l'empêchent de remplir normalement sa fonction de maçon finisseur concernant la capacité fonctionnelle de sa main droite, justifiant l'inaptitude au poste de maçon finisseur', la cour constatera que M. [B] [N] était effectivement inapte à l'emploi de maçon finisseur qu'il occupait au sein de la société Méditerranée Construction.
La contestation de M. [B] [N] portait en réalité sur la possibilité ou non d'envisager son reclassement et, par voie de conséquence, sur le fait de savoir si l'avis d'inaptitude délivré initialement pouvait ou non prévoir une dispense d'obligation de reclassement.
Or sur ce point, l'expert judiciaire a conclu que 'l'état de santé de M. [B] ne justifie pas le cas de dispense de l'obligation de reclassement au motif que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' et que 'l'état de santé du salarié ne fait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi ou au suivi d'une formation'.
La cour constate que ces conclusions reposent sur l'examen clinique réalisé par le Docteur [P] qui a constaté 'une impotence fonctionnelle majeure de la main droite dominante ave diminution importante de la force musculaire justifiant l'inaptitude au poste de maçon finisseur' mais relevé que 'compte tenu des séquelles fonctionnelles, M. [B] [N] pourrait néanmoins occuper un poste ne nécessitant pas le port de charges, ni l'usage d'outils requérant une certaine force de préhension'.
Et, à l'issue de l'examen clinique, le médecin expert a considéré que 'le maintien du salarié dans un emploi respectant ces restrictions ne serait pas gravement préjudiciable à sa santé.'
La société Méditerranée Construction ne peut donc affirmer comme elle le fait que M. [B] [N] 'ne (pouvait) plus bouger sa main droite en raison des nombreuses douleurs ressenties, et surtout qu'il n'(était) plus en mesure de tenir un quelconque objet, quel que soit son poids', alors que cela ne résulte nullement des constatations médicales effectuées par le médecin expert qui a seulement relevé une limitation importante des mouvements pouvant être effectués par le salarié avec sa main droite.
La cour observe que la discussion engagée par la société Méditerranée Construction et les éléments qu'elle produit aux débats ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles :
- 'l'état de santé de M. [B] ne justifie pas le cas de dispense de l'obligation de reclassement au motif que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé',
-'l'état de santé du salarié ne fait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi ou au suivi d'une formation'.
Notamment, le médecin du travail lui-même avait indiqué dans un mail du 25 octobre 2022 que, 'à la lumière des profils de poste de vos établissements, il semble que les solutions de reclassement soient minces concernant ce salarié (...). Sans quoi une inaptitude à tout poste sera prononcée lors de sa visite de reprise'.
Les constatations faites par le docteur [J] lui-même ne permettent donc pas de justifier les conclusions qui étaient les siennes sur le caractère préjudiciable du maintien du salarié dans un emploi, ni de l'impossibilité d'envisager un reclassement fut-ce à l'issue d'une formation.
Le jugement rendu sera infirmé et la cour constatera que l'inaptitude du salarié au poste de maçon finisseur ne faisait pas obstacle à un reclassement dans un emploi ne nécessitant pas le port de charges, ni l'usage d'outils requérant une certaine force de préhension, ou au suivi d'une formation.
Sur les autres demandes :
Le jugement sera confirmé sur la condamnation de la société Méditerranée Construction aux dépens en ce compris les frais d'expertise ainsi que sur les frais irrépétibles de première instance.
La société Méditerranée Construction supportera également les dépens d'appel.
En revanche, et en l'état de l'irrecevabilité des conclusions du salarié intimé, la cour n'est pas saisie de demande au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe :
- Déclare irrecevables les uniques conclusions notifiées le 21 novembre 2023 par M. [B] [N] intimé ;
- Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a homologué le rapport d'expertise établi le 16 juin 2023 par le docteur [R] [P],
Statuant à nouveau de ce chef,
- Déclare M. [Y] [B] [N] définitivement inapte au poste de maçon finisseur qu'il occupait précédemment au sein de la société Méditerranée Construction ;
- Dit que l'état de santé de ce salarié ne faisait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi ou au suivi d'une formation et ne dispensait pas la société Méditerranée Construction de son obligation de reclassement ;
- Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne la société Méditerranée Construction aux dépens d'appel.
Le greffier Le président