11 avril 2024
Cour d'appel de Colmar
RG n°
23/03995
Chambre 1 A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03995 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFYP
Minute n° 181/24
APPELANTE
E.U.R.L. JM SELF GARAGE AUTOS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 Septembre 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 11 Avril 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats, à M. Le PG
et aux parties par LRAR
le 11 Avril 2024