10 avril 2024
Cour d'appel de Pau
RG n°
21/00140
1ère Chambre
Texte de la décision
CF/SH
Numéro 24/01275
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 10 avril 2024
Dossier : N° RG 21/00140 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXWB
Affaire :
[M] [F] épouse [D]
C/
MAIF
CPAM DU LOT ET GARONNE
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
à l'audience des incidents du 06 mars 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [M] [F] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître GARBEZ-CHAMBAT de la SELARL CATHY GARBEZ-CHAMBAT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
assistée de Maître JOURNAUD, de la SELARL Cabinet Aurélie JOURNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE
ET :
Mutuelle MAIF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
CPAM DU LOT ET GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMÉES
* * *
Vu la déclaration d'appel (RG n°21/00140) régularisée le 15 janvier 2021 par Mme [M] [F] à l'égard d'un jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan rendu le 9 décembre 2020 dans un litige opposant Mme [M] [F] épouse [D] à la MAIF et la CPAM du Lot et Garonne ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 17 janvier 2024 aux termes desquelles Mme [D] déclare se désister de son appel à l'égard des intimées. Elle sollicite également que chaque partie conserve ses propres dépens.
Par message RPVA du 5 mars 2024, la MAIF a accepté le désistement,
Vu l'absence de constitution de la CPAM,
Vu la convocation des parties à l'audience du 6 mars 2024,
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que Mme [D] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la MAIF et de la CPAM qui est parfait en l'état, puisque les intimées concernées par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG 21/00140 formulé le 15 janvier 2021 par Mme [M] [F] à l'égard d'un jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan rendu le 9 décembre 2020,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à [Localité 7], le 10 avril 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE