3 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-17.777
Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10318
Texte de la décision
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10318 F
Pourvois n°
C 22-17.777
E 22-17.779
M 22-17.785 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024
La société Intel Corporation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° C 22-17.777, E 22-17.779, M 22-17.785 contre trois arrêts rendus le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [R] [H], épouse [G], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intel Corporation, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [S], [I] et Mme [H], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Intel Corporation aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intel Corporation et la condamne à payer à MM. [S], [I] et à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.