22 mars 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n°
23/02690
Chambre civile 1-8
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 22 MARS 2024
N° RG 23/02690 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2DD
AFFAIRE :
[P] [G]
C/
SIP [Localité 15] [Localité 21]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-22-369
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 8]
APPELANTE - non comparante, non représentée
****************
SIP [Localité 15] [Localité 21]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Société [22] ([23])
Chez [14]
[Adresse 10]
[Localité 7]
[19]
[Adresse 2]
BP 25
[Localité 6]
Société [13]
ARS, [11]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Société [16]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Michèle LAURET, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 7 octobre 2021, Mme [G] a saisi la [17], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 octobre 2021.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 28 décembre 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 19 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,76 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 992 euros.
Statuant sur le recours de Mme [G], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 20 mars 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- fixé la créance de la [20] à la somme de 1 141 euros,
- fixé la créance de la SA [13] (n° 52076038757) à la somme de 1 672,32 euros,
- déclaré éteinte la créance du [18] n° 00002047893,
- dit que les versements de Mme [G] s'effectueront pendant 11 mensualités de 992 euros, au taux de 0,76% l'an, selon les modalités prévues au tableau annexé au jugement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 6 avril 2023, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 24 mars 2023.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 9 février 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 3 octobre 2023.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [G], dont le courrier de convocation a été retourné à la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', ne comparaît pas ni personne pour elle.
L'avis de réception de la lettre contenant la convocation destinée au SIP de [Localité 15] [Localité 21] n'a pas été retourné au greffe de la cour.
Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l'appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.
Enfin, l'article 937 du même code prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
En l'espèce, Mme [G] a été avisée de la date de l'audience par lettre recommandée, envoyée à sa dernière adresse déclarée et dont il a été fait retour au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Le défaut de remise de l'avis de réception est imputable à l'appelante à qui il appartenait de s'enquérir du sort de la procédure qu'elle avait introduite et d'informer la cour de son changement d'adresse. La procédure est donc régulière à son égard.
Dès lors, en l'absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelante sera condamnée aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,
Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [P] [G],
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
Condamne Mme [P] [G] aux dépens,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la [17] et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,