22 mars 2024
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n°
23/01580
Chambre civile TGI
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/01580 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HM
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 11-22-0009
Madame [P] [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A. SHLMR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION INSCRITE AU RCS DE [Localité 5] - AU CAPITAL DE 10562940 € - PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE DE DROIT AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Delphine GRONDIN, greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [P] [U] [F], selon déclaration enregistrée le 9 Novembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 11 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].
Vu les conclusions de désistement de Maître Jean-Patrice SELLY, avocat de Mme [F], déposées le 13 février 2024 par voie électronique.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [P] [U] [F] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement,
- DONNE acte à Mme [P] [U] [F] de son désistement d'appel.
- DIT qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DIT que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 22 Mars 2024
Le greffier,
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état,
[O] [V]
Le 22 Mars 2024
Expédition délivrée à :
Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES,
Me Pierre HOARAU,