22 mars 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
23/06380
Pôle 6 - Chambre 13
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES PRUD'HOMALES
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PARTIES EN CAUSE :
[2]
c/
[J] [X], représenté par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 - N° du dossier E00039BR
N° RG 23/06380 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJQF
Sur appel d'un jugement
rendu le 05 Juillet 2023
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RECTIFICATIVE
(N° , 1 page)
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La [1], appelante, a, suivant courrier parvenu au greffe le 5 février 2024,
déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°RG : 19/01999 rendu le 5 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [J] [X], intimé.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la [1],
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 2 avril 2024 à 13h30.
Fait à [Localité 4], le 22 mars 2024
La greffière, Le président.