22 mars 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
24/00115
Chambre 4-6
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLUN
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M038
Affaire :
Mme [L] [B]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.R.L. HOME SWEET HOME
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 26 Février 2024 et les observations du conseil de Mme [L] [B] en date du 8 Mars 2024.
SUR CE
Le 4 Janvier 2024 Mme [L] [B] a interjeté appel dans le litige l'opposant à la SARL HOME SWEET HOME.
Par avis du 11 janvier 2024 le greffe a informé par courrier la SARL HOME SWEET HOME de l'appel formé par Mme [B] et de son obligation, en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile, de constituer avocat. Cet avis est revenu au greffe le 18 Janvier 2024 avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Le 18 Janvier 2024 Mme [B] était invitée à faire signifier, par voie d'huissier, la déclaration d'appel à la SARL HOME SWEET HOME. Cette signification devant intervenir dans le mois de l'avis d'avoir à signifier soit au plus tard le 19 Février 2024.
Suite à une erreur de lecture informatique un nouvel avis d'avoir à signifier a été émis par le greffe le 13 Février 2024, erreur rapidement rectifiée par un soit-transmis adressé le même jour à Me [R] et rédigé en ces termes 'Merci de ne pas tenir compte de l'avis d'avoir à signifier de ce jour dans la meseure ou il y a déjà un avis en cours, transmis le 18 Janvier 2024".
Ce second avis émis par erreur n'a ni annulé, ni supprimé l'avis d'avoir à signifier la déclartion d'appel du 18 Janvier 2024, le délai pour faire signifier étant maintenu au 19 Février 2024.
Le 13 Février 2024 Me [R] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel à la SARL HOME SWEET HOME portant la date du 8 Mars 2024.
La déclaration d'appel a par conséquent été signifiée au dela du délai prescrit par l'article 902 du Code de Procédure Civile qui expirait le 19 Février 2024.
Il convient donc en application de cet article de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 Mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier