22 mars 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
23/14626
Chambre 4-3
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
N° RG 23/14626
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGXG
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2024/ M29
M. [N] [D]
Représentant : Me Sophia BOUZAHAR, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S.U. [K] (AL MADINA)
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu l' article 902 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 28 février 2024 par laquelle il a été sollicité de Me [H] [R] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel.
Vu l'absence d'obersations de Me [R].
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification aux intimés prévue au premier alinéa, ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel; qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
En l'espèce, le greffe de la cour a adressé un tel avis au conseil de l'appelante le 10 janvier 2024; que l'appelant disposait donc d'un délai d'un mois à compter de cet avis pour procéder à la signification de la déclaration d'appel;
Que le conseil de cette dernière qui devait donc faire signifier sa déclaration d'appel le 10 février 2024 au plus tard n'a accompli pas cette démarche ;
Que la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 29 Novembre 2023 par Me Sophia [R]. .
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier