1 février 2024
Cour d'appel de Caen
RG n°
22/01058
2ème chambre sociale
Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 22/01058 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7EL
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 28 Mars 2022 - RG n° 19/01071
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024
APPELANTE :
S.A. [9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile .
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M . [N], mandaté
En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 25 janvier 2024 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
M.LEBOURVELLEC , Conseiller ,
M. GANCE , Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 01 février 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par message RPVA reçu le 30 octobre 2023 , Maître [B] indique que la société [7] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN concernant l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de travail du 6 février 2019 de M. [F] [Z]
A l'audience le représentant de la [4] accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A. [9] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E .GOULARD C.CHAUX