11 janvier 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-21.679
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:C310003
Texte de la décision
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10003 F
Pourvoi n° U 22-21.679
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024
La société Godson immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-21.679 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Centre commercial [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Foncia Val d'Essonne, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Godson immobilier, de la SCP Gury & Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires Centre commercial [3], après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Godson immobilier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Godson immobilier et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Centre commercial [3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.