28 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-11.546
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88402
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : T 19-11.546
Demandeur : la société Villas Les Fougères
Défendeur : la société de Concassage et de préfabrication de la Réunion
Relevé d'office de la péremption n° : 361/23
Ordonnance n° : 88402 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
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Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-11.546 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Villas Les Fougères à la société de Concassage et de préfabrication de la Réunion ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 28 avril 2020 à la société Villas Les Fougères.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-11.546 est constatée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset