27 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-18.710
Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10760
Texte de la décision
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10760 F
Pourvoi n° W 21-18.710
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023
La société NXP semi-conducteurs France, venant aux droits de la société Freescale semi-conducteurs France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-18.710 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi, direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société NXP semi-conducteurs France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société NXP semi-conducteurs France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NXP semi-conducteurs France et la condamne à payer à M. [H], la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.