25 mai 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-23.142
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50525
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: J 22-23.142
Demandeur(s)
: la [Adresse 5]
Avocat(s)
: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 50525
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La [Adresse 5], société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 3],
2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 25 mai 2023