17 mai 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-24.687
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10353
Texte de la décision
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10353 F
Pourvoi n° T 21-24.687
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023
1°/ Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 3],
2°/ M. [R] [S], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° T 21-24.687 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, rectifié le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Salintara, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), anciennement dénommée société Venezimo, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [F] et de M. [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Salintara, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] et M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et M. [S] et les condamne à payer à la société Salintara, anciennement Venezimo, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.