24 février 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n°
22/01854
Chambre du Surendettement
Texte de la décision
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 22/01854 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSSW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2022
Date de la saisine : 18 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT- BRIEUC
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APPELANTS
M. [M] [T]
Mme [S] [F] épouse [T]
INTIMEES
[Adresse 7]
[8]
[4]
[3]
FCT CASTANEA
[2]
IRSS [Localité 6]
BPCE FINANCEMENT
[5]
[1]
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ORD 43
Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,
Considérant le désistement d'appel intervenu le 09 février 2023 par courrier de Madame [S] [F] épouse [T] et de Monsieur [M] [T],
Vu l'article 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.
LAISSONS la charge des dépens au trésor public.
RENNES, le 24 Février 2023
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD