23 février 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
22/04680
Chambre 1-9
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 23 FÉVRIER 2023
N° 2023/171
Rôle N° RG 22/04680 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEOP
SDC DE L'ENSEMBLE IMMO. LES CYPRES
C/
S.C.I. GARAGE ALPHONSE DAUDET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe-Laurent SIDER
Me Philippe CORNET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 24 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/06734.
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6],
pris en la personne de son Syndic, la SARL GESTION IMMOBILIÈRE DU MIDI, elle-même prise en son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE,
INTIMÉE
S.C.I. GARAGE ALPHONSE DAUDET,
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 348 005 356
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée et plaidant par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
La SCI Garage Alphonse Daudet est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété de l'ensemble immobilier 'Les Cyprès'.
Selon arrêt infirmatif du 1er juin 2017, signifié le 7 juillet suivant, la cour d'appel d'Aix en Provence condamnait le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Cyprès à effectuer les travaux de peinture non réalisés sur la façade sud-ouest et une partie de la façade sud-est dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard.
Le 7 juillet 2021, la SCI Garage Alphonse Daudet faisait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès devant le juge de l'exécution de Marseille aux fins de liquidation de l'astreinte.
Aux termes d'un jugement du 24 mars 2022, le juge de l'exécution de Marseille :
- condamnait le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès au paiement d'une somme de 58 000 € au titre de l'astreinte liquidée pour les périodes du 7 mars 2018 au 11 mars 2020 et du 23 juin 2020 au 31 octobre 2021,
- rejetait les demandes de nouvelle astreinte et de dommages et intérêts,
- condamnait le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le premier juge retenait que les pièces relatives aux travaux de ravalement de façade effectués en 2007-2008, les constats d'huissier des 30 novembre 2021 et 12 janvier 2022 sur l'unité de ton des façades ainsi que les attestations de copropriétaires et du syndic sur le ravalement de l'intégralité des façades y compris celle des garages de l'intimée, ne permettaient pas d'établir l'exécution des travaux ordonnés par l'arrêt du 1er juin 2017 en l'absence d'une décision d'assemblée générale sur les travaux précités et de production d'une facture d'entreprise chargée de les exécuter.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès formait appel du jugement précité.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de débouter la SCI Garage Alphonse Daudet de toutes ses demandes,
- à titre subsidiaire, liquider l'astreinte à 1 €,
- condamner la SCI Garage Alphonse Daudet au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fonde sa demande de rejet de la liquidation d'astreinte sur l'exécution des travaux de ravalement de l'ensemble des façades de la copropriété, pendant l'année 2008, y compris celles des garages de l'intimée, laquelle a payé le 23 avril 2015 un appel de charges de 5 492 € au titre de la dernière échéance de remboursement du prêt souscrit par la copropriété.
Il relève l'absence de réclamation pendant 4 ans et soutient n'avoir pas reçu l'avis de passage de la signification de l'arrêt au motif que sa boîte aux lettres est située dans un passage public et soumise à des pertes importantes de courrier. Il affirme que si l'assemblée générale du 16 juin 2022 a voté les travaux de ravalement, objet du litige, aucun devis n'a été approuvé faute de localisation de l'espace à ravaler.
Il fonde sa demande subsidiaire de réduction à 1 € de l'astreinte, sur l'absence de réclamation pendant quatre ans et la disproportion entre le montant des travaux à exécuter, sur un espace indéterminé, et celui de l'astreinte liquidée à 58 000 €.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 9 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SCI Garage Alphonse Daudet demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
- de débouter l'appelant de toutes ses demandes,
- de condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès au paiement d'une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle soutient que l'appelant ne peut remettre en cause le titre exécutoire dès lors, que les motifs de l'arrêt du 1er juin 2017 mentionnent le règlement de la somme de 5 492 € au titre des charges de ravalement initialement contestées, et qu'en contre partie, la cour a condamné le syndicat des copropriétaires à exécuter les travaux de ravalement.
Elle constate l'absence de production d'une facture de travaux postérieure à l'arrêt et affirme que les travaux de ravalement exécutés en 2008 ne peuvent donc être invoqués utilement.
Enfin, elle soutient que le constat d'huissier du 7 octobre 2021 établit et localise les façades non peintes, peu important la confusion commise dans son courrier du 5 décembre 2014 sur l'orientation des façades.
L'ordonnance du 13 décembre 2022 a été révoquée le jour de l'audience avec l'accord des parties, et une nouvelle clôture a été prononcée ce même jour par mention au dossier, les parties en étant avisées sur le champ.
A l'audience du 11 janvier 2023, la cour autorisait l'appelant à communiquer en cours de délibéré un plan portant les points cardinaux. Ledit plan était communiqué par une note du 31 janvier 2023.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire,
Selon l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit. Ainsi, le juge doit vérifier l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.
L'arrêt du 1er juin 2017, signifié le 7 juillet suivant, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès à exécuter les travaux de peinture non réalisés sur la façade sud-ouest et une partie de la façade sud-est dans le délai de 8 mois à compter de la signification de l'arrêt sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard.
Les motifs de l'arrêt précité mentionnent que l'inexécution des travaux n'est pas discutée par le syndicat des copropriétaires. Il doit justifier de l'exécution des travaux de peintures ordonnés par la cour mais ne produit pas de facture de travaux postérieure à l'arrêt, de nature à établir leur réalisation.
Par contre, il produit deux témoignages de copropriétaires selon lesquels le ravalement des garages de la SCI Alphonse Daudet a été fait pendant l'année 2008 au cours de la réalisation des travaux de ravalement des façades de l'ensemble des immeubles de la copropriété.
De plus, il produit quatre constats d'huissier des 6 septembre 2020, 30 novembre 2021, 12 janvier et 8 novembre 2020 pour tenter d'établir que les travaux de ravalement ordonnés ont été exécutés au cours de l'année 2008.
Il résulte notamment :
- du constat du 30 novembre 2021 au niveau du lot propriété de la SCI Alphonse Daudet que les façades des bâtiment B, C1 et C2, et A ont été intégralement repeintes et que la couleur grise d'origine se trouve toujours derrière le panneau d'interdiction de stationner.
- du constat du 12 janvier 2022 que l'ensemble des façades de la SCI Garage Alphonse Daudet, sur l'ensemble des points cardinaux, est enduit aux mêmes tons formant une unité.
- du constat du 8 novembre 2022, une homogénéité de l'ensemble, un même aspect, du revêtement...concernant également les façades sud-ouest et sud-est du garage.
La SCI Garage Alphonse Daudet conteste la valeur probante des constats précités auxquels elle n'a pas participé et produit un constat du 7 octobre 2021 sur l'absence de mise en peinture de la façade du garage donnant sur le 113 ainsi que d'une seconde façade du garage observée à partir d'un appartement situé au [Adresse 3]. Cependant, ledit constat ne mentionne pas l'orientation géographique des façades décrites de sorte qu'il est impossible de vérifier qu'il s'agit des façades sud-ouest et en partie sud-est mentionnées dans l'arrêt du 1er juin 2017.
Il est donc nécessaire à la solution du litige d'ordonner une mesure de consultation et de désigner Maître [C] avec la mission précisée au dispositif du présent arrêt.
Dans l'attente du dépôt du compte-rendu de consultation, il sera sursis à statuer sur les mérites de l'appel et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt avant dire droit contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
SURSEOIT à statuer sur les mérites de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès,
Vu les articles 256 et suivants du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure de consultation, étant ici rappelé au besoin que les pouvoirs donnés au technicien dans ce cadre sont les mêmes que ceux dont il est investi dans le cadre plus habituel de l'expertise.
DESIGNE à cette fin :
Maître [J] [C], huissier de justice, domiciliée [Adresse 5], ( [XXXXXXXX01] )
avec mission de :
- se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- d'examiner les façades sud-ouest et en partie sud-est des immeubles de la copropriété dans lesquels se trouvent les lots de la SCI Alphonse Daudet,
- de les individualiser sur un plan des immeubles de la copropriété et de les photographier,
- de dire si elles présentent un ton homogène sur toute leur surface et par rapport aux façades des autres immeubles de la copropriété,
- du tout dresser un compte-rendu de consultation,
DIT que le consultant devra signaler un éventuel empêchement dans les meilleurs délais et qu'il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance de la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence, sur demande du consultant ou à la requête de la partie la plus diligente,
FIXE à la somme de 400 € la provision concernant les frais de consultation, qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cyprès directement entre les mains du consultant avant le 1er avril 2023,
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation du consultant sera caduque et de nul effet,
DIT que, si elles décident expressément avant cette date de ne pas mettre en oeuvre la présente décision, les parties devront en avertir le technicien,
DIT que le consultant déposera l'original de son compte-rendu au greffe de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence, dans le délai de deux mois à compter du paiement de la provision précitée,
DESIGNE la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence pour contrôler le déroulement de la consultation. Disons qu'en cas de difficultés, il lui en sera référé.
ORDONNE le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du mercredi 13 septembre 2023 à 14h15 de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence (salle 4 du Palais Monclar),
RESERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE