20 octobre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-23.701
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91047
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n°: W 21-23.701
Demandeur: M. [C] [J]
Défendeur: la société MJA et autres
Requête n°: 379/22
Ordonnance n° : 91047 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société MJA, ayant Me [E], la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [C] [J], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 mars 2022 par laquelle la société MJA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 octobre 2021 par M. [Z] [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-23.701 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine