12 mai 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-11.812
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88184
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n°: M 18-11.812
Demandeur: M. [V] et autre
Défendeur: la société Crédit logement
Requête n°: 1426/21
Ordonnance n° : 88184 du 12 mai 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [V], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Z] [C] épouse [V], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-11.812 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [V] et Mme [Z] [C] à la société Crédit logement ;
Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 rejetant la requête en réinscription ;
Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 janvier 2019, point de départ du délai de péremption.
L'ordonnance de rejet de la réinscription a été prononcée le 25 juin 2020.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces significations, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 18-11.812 est constatée.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
La greffière
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
[O] [Y]