9 juin 2021
Cour de cassation
Pourvoi n° 19-14.037

Texte de la décision

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juin 2021




Non-lieu à statuer


M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 509 F-D

Pourvoi n° A 19-14.037








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021

Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 1]), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de [P] [F], veuve [D], a formé le pourvoi n° A 19-14.037 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [B], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 1], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le 21 mars 2019, Mme [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de [P] [F] veuve [D], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 21 janvier 2019, par lequel la cour d'appel de [Localité 1] a infirmé le jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans l'instance l'opposant au directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.

2. Dans son mémoire en défense du 14 novembre 2019, le directeur général des finances publiques, qui produit un avis de dégrèvement des sommes litigieuses, déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et s'engage à supporter les dépens d'appel et de cassation.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte au directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 1], de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de [Localité 1] du 21 janvier 2019, de ce qu'il a procédé au dégrèvement des sommes litigieuses et de ce qu'il s'engage à supporter les dépens d'appel et de cassation ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 1], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 1], à payer à Mme [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de [P] [F] veuve [D], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.