7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-10.755
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - assujettis - travailleurs independants - debitant de tabac - cotisations - assiette - revenu professionnel - revenu imposable - imposition au titre des traitements et salaires - portee - securite sociale - immatriculation - conditions - lien de subordination - existence d'un regime autonome de retraites - tabac - debit de tabac - contrat de gerance - nature - impots et taxes - contributions indirectes
LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONFIE L 'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE D'EXPLOITER UN COMMERCE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUE UN MANDAT AVEC CONSIGNATION DE MARCHANDISES EN VUE DE LA VENTE A LA CLIENTELE, LE FAIT QUE L'INTERESSE SOIT SOUMIS A UN REGIME DISCIPLINAIRE NE PERMETTANT PAS DE DEDUIRE QU'IL AIT LA QUALITE DE SALARIE QUE LE LEGISLATEUR A D'AILLEURS MANIFESTE SA VOLONTE D'ECARTER EN CREANT PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ARTICLE 69, ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1963 UN REGIME ALLOCATION VIAGERE AUTONOME POUR LES DEBITANTS DE TABAC. PAR SUITE CE DEBITANT EST TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LE MONTANT DES REMISES QUI LUI SONT FAITES SUR LA VENTE DES PRODUITS DU MONOPOLE, L 'IMPOSITON DE CES REMISES AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE FAISANT PAS OBSTACLE SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, A CE QU'ELLES SERVENT DE BASE AU CALCUL DE LADITE COTISATION.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EST DUE POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LESDITS EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE CONTRIBUABLE QUI EST IMPOSE COMME SALARIE EN APPLICATION DE LA LOI FISCALE, MAIS QUI N'EST PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, SUR LE MONTANT DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DECLARES EN VUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSYQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, AVANT DEDUCTION DU DEFICIT DES ANNEES ANTERIEURES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE THISSELIN, RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS, GERANT D'UN DEBIT DE TABACS ET COMMERCANT EN BIMBELOTERIE A STAINVILLE, N'ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUE POUR SON ACTIVITE DE COMMERCANT EN BIMBELOTERIE A L'EXCLUSION DE CELLE DE DEBITANT DE TABACS, ET POUR DECLARER EN CONSEQUENCE L'URCSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE MAL FONDEE A LUI RECLAMER LA SOMME DE 2.080 FRANCS A TITRE DE REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DE JANVIER 1964 A JUIN 1968, DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR OBSERVE QUE LES REVENUS DE CELUI-CI PROVENANT DE LA VENTE DES PRODUITS DE MONOPOLE AVAIENT ETE CONSIDEREES COMME DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, RELEVE 1960, LES RECEVEURS AUXILIAIRES EXPLOISONNES PHYSIQUES, RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-253 DU 18 MARS 1960, LES RECEVEURS AUXILIAIRES EXPLOITANT UN DEBIT DE TABACS ANNEXE A LEUR RECETTE SONT, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE EN LAQUELLE ILS AGISSENT, SOUMIS AU REGIME DISCIPLINAIRE REVU PAR LE DECRET FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;
QUE LE DECRET N° 61-340 DU 7 AVRIL 1961 PRESCRIT QUE LES RECEVEURS AUXILIAIRES SONT TENUS DE RESIDER AU SIEGE DE LEUR RECETTE ET DE LA GERER PERSONNELLEMENT ET QUE LA RECETTE NE PEUT ETRE INSTALLEE QUE DANS UN LOCAL AGREE PAR L'ADMINISTRATION ;
ENFIN, QUE LES RECEVEURS AUXILIAIRES SONT TENUS DE VENDRE LES PRODUITS DU MONOPOLE AUX PRIX FIXE PAR L'ADMINISTRATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CELLE-CI EXERCE DONC BIEN SUR LA MANIERE DONT LE TRAVAIL EST EFFECTUE PAR LE DEBITANT UN DROIT DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE THISSELIN EN TANT QUE DEBITANT ET L'ADMINISTRATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS A CONFIE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS A THISSELIN, LEQUEL ETAIT D'AILLEURS TENU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1960, RELATIF A L'ORGANISATION DES BUREAUX DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DE VERSER, COMME TOUS LES AUTRES GERANTS DE DEBITS DE TABACS, UNE REDEVANCE SUR L'INTEGRALITE DES REMISES ALLOUEES SUR LES PRODUITS DU MONOPOLE ETAIT EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE NOTAMMENT D'EXPLOITER UN COMMERCE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUAIT UN MANDAT AVEC CONSIGNATION DE MARCHANDISES EN VUE DE LA VENTE, A LA CLIENTELE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN REGIME DISCIPLINAIRE PROPRE AUX PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES ONT LA QUALITE DE SALARIES ;
ET, ALORS, ENFIN, QUE LA CREATION PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ARTICLE 69, ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1963, D'UN REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES AUTONOME POUR LES DEBITANTS DE TABACS, TRADUIT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE PAS CONSIDERER LES INTERESSES COMME DES SALARIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.