7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-40.514
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
1) CONTRAT DE TRAVAIL - congediement - indemnites - delai - conge - faute du salarie - gravite - absence - absence sans autorisation - contrat de travail - conditions - travail du salarie pendant le delai - salarie dans l'incapacite de travailler - maladie du salarie - salaire - cause - travail du salarie - 2) contrat de travail - heures supplementaires - employeur soutenant que le salarie s'est fait attribuer des heures de travail effectuees par son epouse employee dans la meme entreprise - allocation de salaire unique - fraude - bulletin de salaire - indications inexactes - epoux employes dans la meme entreprise - heures de travail effectuees par la femme - bulletins de salaire etablis au nom du mari afin que ceux de la femme ne comportent qu'un salaire minime - portee - preuve
AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR UNE LETTRE QUI LUI RAPPELAIT UN AVERTISSEMENT ANTERIEUR POUR ABSENCES INJUSTIFIEES ET REPETEES, QU 'IL AVAIT ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS SEULEMENT A UN POSTE A MI-TEMPS QUE LA SOCIETE NE PUT LUI OFFRIR FAUTE D'EN DISPOSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S 'ABSENTANT DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ET AURAIT ETE INCAPABLE D 'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS LEGAL.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE ET N'AIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BERNY A VERSER A SCIANNA, OUVRIER TISSEUR A SON SERVICE DE 1963 AU 13 DECEMBRE 1965, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AVISEE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SCIANNA AVAIT ETE VICTIME LE 13 MAI 1965 ET QU'ELLE AVAIT ATTENDU SEPT MOIS POUR INVOQUER DES ABSENCES IRREGULIERES, CE QUI INDIQUAIT LE PEU DE GRAVITE DESDITES ABSENCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE SCIANNA S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION LE 13 MAI 1965 POUR ALLER SOLLICITER UN EMPLOI DANS UNE AUTRE SOCIETE ET NE S'ETAIT PAS REPRESENTE A L'ENTREPRISE BERNY AVANT D'ETRE LICENCIE PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1965 LUI RAPPELANT UN AVERTISSEMENT DU 3 AVRIL 1965 POUR ABSENCES INJUSTIFIEES ET REPETEES, QU'IL AVAIT ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS SEULEMENT A UN POSTE A MI-TEMPS QUE LA SOCIETE NE PUT LUI OFFRIR FAUTE D'EN DISPOSER, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE SCIANNA QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSENTANT DE NOUVEAU SANS AUTORISATION LE 13 MAI 1965 AURAIT ETE INCAPABLE D'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES COTISATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SCIANNA AVAIT DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE DEUX FICHES DE SALAIRES AVAIENT ETE ETABLIES A SON NOM POUR LES MEMES PERIODES, L'UNE EN QUALITE DE TISSEUR, L'AUTRE EN QUALITE DE CANETEUR, ET QUE SES HEURES EFFECTUEES EN QUALITE DE TISSEUR NE CORRESPONDAIENT PAS AVEC L'HORAIRE DE SON EPOUSE, LAQUELLE AVAIT EXECUTE EN MAI 1965 LE MEME NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QUE LES MOIS PRECEDENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI S'APPUYAIT SUR L'EXPERTISE ET SOUTENAIT QUE SCIANNA, AGISSANT AVEC LA COMPLICITE D'UN EMPLOYE DE LA COMPTABILITE, AVAIT IMAGINE DE SE FAIRE ATTRIBUER DES HEURES DE TRAVAIL DE CANETAGE EFFECTUEES PAR SON EPOUSE, EGALEMENT EMPLOYEE PAR LA SOCIETE AFIN QUE LA FICHE DE PAIE DE CELLE-CI NE COMPORTE QU'UN SALAIRE MINIME ET LUI PERMETTE DE PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.