7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-91.039
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PEINES - non - cumul - fautes pénales distinctes - homicide et blessures involontaires - infraction au code de la route - application (non) - contravention - faute - nécessité
Si une seule peine doit être prononcée lorsque les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il en est autrement lorsque ces faits sont distincts dans leurs éléments constitutifs. Sont ainsi distincts la contravention au Code de la route et les délit et contravention d'homicide et blessures involontaires, la première consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires, les seconds étant constitués par les conséquences d'une telle inobservation des règlements. La règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contravention (1).
Texte de la décision
REJET DU POURVOI DE X... (BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 MARS 1970 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 800 FRANCS ET 400 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT SIX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 JUILLET 1969, APRES LA TOMBEE DE LA NUIT, LA VOITURE DE X..., ENTREPRENANT LE DEPASSEMENT D'UN CAMION, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DU SIEUR Y..., QU ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LA DAME Y... A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ET QUE Y... A SUBI DES BLESSURES QUI N'ONT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
QUE X... A ETE CONDAMNE, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
QU'IL S'EST VU INFLIGER, EN OUTRE, UNE AMENDE DISTINCTE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 319, 320, R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET R 17 DU CODE DE LA ROUTE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET UNE PEINE D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
ALORS QUE, S'AGISSANT DE SANCTIONNER UN MEME FAIT CONSTITUTIF DE CONTRAVENTION ET GENERATEUR D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES UNE SEULE PEINE DEVAIT ETRE PRONONCEE, LA REGLE NON BIS IN IDEM S'OPPOSANT A TOUT CUMUL DES PEINES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT DES PEINES DISTINCTES D'UNE PART, POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, D'AUTRE PART POUR LA CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, SI UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS DIFFERENT DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, ALORS D'AILLEURS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION ;
QUE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE CONSISTE DANS L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TANDIS QUE LES AUTRES INFRACTIONS VISEES PAR LA POURSUITE CONSISTENT DANS UN HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSES PAR L'INOBSERVATION DESDITES PRESCRIPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI