10 décembre 1975
Cour de cassation
Pourvoi n°
74-91.203
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
REHABILITATION - réhabilitation judiciaire - arrêt de rejet - constatations nécessaires
Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur le nombre et la gravité des condamnations prononcées contre le demandeur sans tenir compte de la conduite de ce dernier pendant le délai d'épreuve (1). La Cour de Cassation exerce, à cet égard, son contrôle.
Texte de la décision
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR;
"AUX MOTIFS QUE LES VOLS ANTERIEUREMENT SANCTIONNES ETAIENT D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ET QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE RAISON SERIEUSE EU EGARD A LA GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES;
"ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA GRAVITE DES FAITS AYANT MOTIVE LES CONDAMNATIONS SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI D'EPREUVE";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN LA FORME, LA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X... LOUIS EST REGULIERE, AJOUTE SIMPLEMENT, POUR LA REJETER, QUE "MALGRE L'ANCIENNETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR ET LES BONS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR X... DEPUIS 1960, IL DEMEURE QUE LES VOLS PUNIS PRESENTAIENT UNE PARTICULIERE GRAVITE ET QU'A DE NOMBREUSES REPRISES LE CONDAMNE A TENTE DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DES PEINES LES SANCTIONNANT;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE RAISON SERIEUSE, EU EGARD A LA GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES, DE NATURE A MOTIVER L'EFFACEMENT DE SES CONDAMNATIONS;
QU'IL EST CELIBATAIRE ET SANS ENFANT;
QUE SON AGE NE LUI PERMET PLUS D'ESCOMPTER TROUVER UN EMPLOI NORMALEMENT REMUNERE";
ATTENDU QUE LA REHABILITATION EST UNE MESURE DE BIENVEILLANCE INSTITUEE PAR LA LOI EN FAVEUR DES INDIVIDUS QUI, APRES AVOIR ETE CONDAMNES ET AVOIR SUBI LEUR PEINE OU AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DE GRACE QUI LES EN A DISPENSES, SE SONT RENDUS DIGNES, PAR LES GAGES D'AMENDEMENT QU'ILS ONT DONNES PENDANT LE DELAI D'EPREUVE, D'ETRE REPLACES DANS L'INTEGRITE DE LEUR ETAT ANCIEN;
QUE SI, POUR APPRECIER CES GAGES D'AMENDEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT TENIR COMPTE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS ET DE LEUR GRAVITE, LADITE CHAMBRE NE SAURAIT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION, SE FONDER UNIQUEMENT SUR CES FAITS ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 786 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN CONSTATANT LA BONNE CONDUITE DU DEMANDEUR DURANT LES QUATORZE ANNEES PRECEDANT LA REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON