16 septembre 2003
Cour de cassation
Pourvoi n°
02-30.009
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - temps et lieu de travail - définition - déplacement du salarié pour les nécessités du travail - applications diverses - imputabilité - présomption - domaine d'application
Constitue un accident du travail en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en déplacement pour les nécessités du travail.
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., agent de conduite salarié de la SNCF résidant à Lyon, a été victime d'un malaise au cours de la nuit du 2 au 3 décembre 1997 alors qu'il se trouvait à Avignon avant de reprendre son service ;
Attendu que pour rejeter la qualification d'accident du travail, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le salarié exerçait son travail habituel d'agent de conduite hors résidence et qu'il n'était pas sous la dépendance de son employeur au moment de l'accident ;
Attendu, cependant, que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'au moment où le malaise est survenu, M. X... se trouvait à Avignon pour les nécessités du service, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.