21 octobre 1981
Cour de cassation
Pourvoi n°
80-12.019
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - cession amiable - cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - effets - indemnité - indemnités accessoires - clôture - obligation inscrite dans une cession amiable - etendue - vente - vendeur - obligations - cession postérieure à une déclaration d'utilité publique
C'est à bon droit, qu'en matière de cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique, une cour d'appel se réfère aux seules énonciations du contrat pour déterminer les droits et obligations du vendeur et des acquéreurs.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 21 NOVEMBRE 1979) QU'UN ARRETE MINISTERIEL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LA VOIE DITE "PENETRANTE SUD DE BOULOGNE-SUR-MER", LA FONDATION ORPHELINATS BEAUCERF A CEDE A L'ETAT DES TERRAINS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE CLOS DE MURS ; QUE LA FONDATION A VENDU AUX EPOUX X... LE CHATEAU ET SES DEPENDANCES DONT ELLE ETAIT RESTE PROPRIETAIRE ; QUE LE DOMAINE SE TROUVANT, DU FAIT DE LA CESSION, JOUXTER LA VOIE NOUVELLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LE REPRESENTANT DE L'ETAT EN RETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE EQUIVALENTE A CELLE QUI AVAIT ETE DETRUITE POUR LA REALISATION DE CETTE VOIE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS APPLICABLE, LES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES APRES LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRODUISENT LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET NE SAURAIENT PAR SUITE ENTRAINER PAR ELLES-MEMES ET EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRAIRES DU CONTRAT, L'EXTINCTION D'UNE OBLIGATION LIEE A L'EXPROPRIATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EFFECTUANT LA POSE D'UNE CLOTURE, L'ADMINISTRATION RECONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A SA CHARGE MAIS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE FIXER ELLE-MEME L'ETENDUE DE CETTE OBLIGATION QUI NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT QUE DANS LA CESSION AMIABLE ASSIMILEE A UNE VERITABLE EXPROPRIATION, LAQUELLE COMPORTE INDEMNISATION INTEGRALE DES PREJUDICES SUBIS, SOIT EN L'ESPECE LA POSE D'UNE CLOTURE EQUIVALENTE A LA CLOTURE ANCIENNE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE RECONNAISSANT PAS CE DROIT AUX EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRODUIT, AU TERME DE L'ARTICLE 7, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE L. 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DES EFFETS IDENTIQUES A CEUX DE L'ORDONNANCE DE L'EXPROPRIATION ET ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUT DROIT REEL OU PERSONNEL EXISTANT SUR LES BIENS CEDES, ELLE DEMEURE NEANMOINS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT REFERE AUX SEULES ENONCIATIONS DU CONTRAT POUR DETERMINER LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DES ACQUEREURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LIQUIDES ALA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;