7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-12.769
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ARBITRAGE - clause compromissoire - portee - clause prevoyant la saisine d'une juridiction en cas de partage entre les arbitres - incompetence de cette juridiction a defaut de tentative de conciliation arbitrale - partie se refusant a engager la procedure d'arbitrage - contrats et obligations - clauses claires et precises - denaturation - interpretation - clause prevoyant la saisine d'un tribunal en cas de partage des arbitres - absence de la saisine des arbitres - effet
S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET PRECISES. SELON L'ARTICLE 1012-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE FINIT PAR LE PARTAGE SI LES ARBITRES N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE UN TIERS ARBITRE. LA CLAUSE D'UN CONTRAT, QUI INDIQUE QUE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION DU CONTRAT SERA OBLIGATOIREMENT SOUMISE A LA VOIE DE L'ARBITRAGE ET, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES, QUE LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUXQUELS LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, EST CLAIRE ET PRECISE. ELLE PLACE LES PARTIES DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1012-3 SUSVISE ET REND LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE TANT QUE LA JURIDICTION ARBITRALE N'A PAS ETE SAISIE ET QU'IL N'Y A PAS EU PARTAGE ENTRE LES ARBITRES. DENATURE LE SENS DE CETTE CLAUSE, PAR UNE INTERPRETATION QUE CELLE-CI NE NECESSITAIT PAS, L'ARRET QUI EN DECIDE AUTREMENT.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LE SECOND EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE FINIT PAR LE PARTAGE SI LES ARBITRES N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE UN TIERS-ARBITRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE EURORGA ET LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA S'ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DANS LEQUEL IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE "TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA OBLIGATOIREMENT SOUMISE A LA VOIE DE L'ARBITRAGE, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES, IL EST CONVENU QUE LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUXQUELS LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE JURIDICTION" ;
ATTENDU QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONTRACTANTS, LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA A ASSIGNE LA SOCIETE EURORGA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LEQUEL, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE EURORGA, A DIT QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ASSIGNATION, LE LITIGE DEVANT ETRE SOUMIS PREALABLEMENT AUX ARBITRES PREVUS PAR LA CLAUSE COMPROMISOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT SUR LE CONTREDIT INSCRIT PAR LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA ET DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS D'ORES ET DEJA COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE PRECITEE EST "UNE CLAUSE ARBITRALE NON DE SENTENCE MAIS DE CONCILIATION SUBSTITUANT A UN DESACCORD EVENTUEL DES ARBITRES LA SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ... ;
QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A CETTE JURIDICTION, DONT LE PRINCIPE JURIDIQUE DE SA COMPETENCE NE SAURAIT ETRE DISCUTE, NON DE SE DECLARER INCOMPETENTE EN L'ETAT COMME ELLE L'A FAIT, MAIS DE CONSTATER QUE SA SAISINE AVAIT ETE EFFECTUEE PREMATUREMENT ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL LUI SOIT JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT SANS SUITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ARBITRALE CONTRACTUELLE PREVUE PAR LES PARTIES" ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE CLAUSE, QUI PLACAIT LES PARTIES DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1012-3° SUSVISE, ETAIT CLAIRE ET PRECISE ;
QU'ELLE RENDAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE TANT QUE LA JURIDICTION ARBITRALE N'AURAIT PAS ETE SAISIE ET QU'IL N'Y AURAIT PAS EU PARTAGE ENTRE LES ARBITRES ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, PAR UNE INTERPRETATION QUE CETTE CLAUSE NE NECESSITAIT PAS L'ARRET EN A DENATURE LE SENS ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.