24 avril 1970
Cour de cassation
Pourvoi n°
68-10.927
Assemblée plénière
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - remise au propriétaire - bénéficiaire - cession aimable - déclaration d'utilité publique déclaration visant l'article 22 de la loi de finances du 30 décembre 1928
L'article 53, alinéa 1. du décret du 8 août 1935 et applicable aux acquisitions faites par cession aimable, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une déclaration d'utilté publique. Et il importe peu, par application de ce texte que la déclaration d'utilité publique vise non pas le décret-loi du 8 août 1935 mais uniquement l'article 22 de la loi de finances du 30 décembre 1928 octroyant à la commune le bénéfice d'une exemption fiscale.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE NE RECOIVENT PAS CETTE DESTINATION, LES ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT EN DEMANDER LA REMISE; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX ACQUISITIONS FAITES SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, SOIT PAR CESSION AMIABLE, DES LORS QUE CELLE-CI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES AVAIT L'INTENTION D'ACQUERIR DE LEPEZ UN TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE GROUPANT LES SERVICES FINANCIERS, A DECLARE CETTE ACQUISITION D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU 30 AOUT 1948; QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE LE 31 AOUT, MAIS QUE LA VILLE DE LOURDES N'AYANT PAS DONNE SUITE A SON PROJET DE CONSTRUCTION ET REVENDU LE TERRAIN, LEPEZ A DEMANDE SA RETROCESSION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L'INTERPRETATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1948, AU MOTIF QUE CET ACTE VISAIT NON PAS LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 MAIS L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1928 ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE PREFET AVAIT SEULEMENT ENTENDU FAIRE BENEFICIER LA COMMUNE D'UNE EXEMPTION FISCALE OU SI, AU CONTRAIRE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRISE DANS LE SENS ATTACHE A LA NOTION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL, EN UNE X... CLAIRE ET PRECISE QUI NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION, AVAIT DECLARE L'ACQUISITION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 JUILLET 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.