27 septembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
15-27.384
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01238
Texte de la décision
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 septembre 2017
Non-lieu à statuer
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1238 F-D
Pourvois n° A 15-27.384
R 15-50.099 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° A 15-27.384 formé par la société D... Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. Bruno Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de M. Jérémie Z...,
contre un arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Jérémie Z..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° R 15-50.099 formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [...] ,
contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jérémie Z...,
2°/ à la société D... Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ès qualités,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la B... , ès qualités, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° A 15-27.384 et R 15-50.099, qui attaquent le même arrêt ;
Donne acte à la SCP Tirmant Raulet , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Z..., du désistement, le 29 juin 2017, de son pourvoi n° A 15-27.384 ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Reims s'est pourvu en cassation, le 25 septembre 2015, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 22 septembre 2015 qui avait rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution du plan de sauvegarde de M. Z..., demande qui était fondée sur un paiement seulement partiel de la première annuité du plan ;
Mais attendu qu'un jugement du 21 janvier 2016 du tribunal de commerce de Sedan a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de M. Z... pour défaut de paiement de la deuxième annuité et l'a mis en redressement judiciaire ; que par mémoire du 22 juin 2017, il est justifié du désistement de M. Z... de l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 21 janvier 2016, par des conclusions déposées devant la cour d'appel le 7 juin 2017 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° R 15-50.099 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.