27 septembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-14.226
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01236
Texte de la décision
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 septembre 2017
Rejet
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1236 F-D
Pourvoi n° U 16-14.226
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sequalum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Crédit agricole corporate and investment bank, société anonyme, dont le siège est [...]
,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit agricole corporate and investment bank, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sequalum, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2016), rendu en matière de référé, que, le 23 mars 2008, le département des Hauts-de-Seine (le département) a conclu avec la société Sequalum (la société) une convention de délégation de service public pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit ; que cette convention prévoyait que le délégataire fournisse au département une garantie à première demande couvrant les sommes éventuellement dues par la société au titre des pénalités de retard prévues par l'article 43.2 du contrat ; que la garantie a été donnée par la société Crédit agricole corporate and investment bank (la banque) ; que, le 18 juin 2015, le département a appelé la garantie ;
Attendu que le département fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la banque condamnée à lui payer une provision sur la garantie à première demande convenue au profit de la société et mise en oeuvre le 18 juin 2015 alors, selon le moyen, que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; que dès lors que les modalités sont respectées, l'obligation du garant n'est pas sérieusement contestable, et le juge des référés doit allouer une provision sans vérifier le bien-fondé de la demande de garantie ; que la cour d'appel, qui avait constaté que la garantie stipulait seulement la transmission, à l'appui de la demande de paiement, d'une copie de la mise en demeure et d'un certificat de non-paiement, et que ces modalités avaient été respectées, ne pouvait, pour rejeter la demande de provision, se fonder sur les stipulations du contrat en considération duquel la garantie avait été souscrite ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 2321 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que le champ de la garantie à première demande était le retard du donneur d'ordre dans l'achèvement des travaux de construction du réseau ou pour la remise en service du réseau, puis relevé que cette garantie prévoyait notamment, au titre de ses modalités de mise en oeuvre, que devait être jointe à la demande une copie de la mise en demeure adressée au donneur d'ordre de régler le montant "des pénalités prévues à l'article 43.2 de la convention de concession en cas de retard du donneur d'ordre dans l'achèvement des travaux de construction du réseau ou pour la remise en service du réseau", l'arrêt constate que la société oppose une contestation portant sur le champ de la garantie et qu'il ressort de la mise en demeure jointe que la créance contractuelle alléguée par le département concerne des retards dans l'avancement de l'année 5 des travaux et que ces travaux devaient se dérouler, selon le calendrier global prévu à l'annexe 1 de la délégation de service public, sur six années, pour s'achever le 20 octobre 2015 ; que de ces constatations et appréciations, et dès lors que le strict respect des modalités de forme et de fond auxquelles est subordonnée l'exécution de la garantie est la contrepartie de l'autonomie de celle-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la contestation n'était pas levée par la seule référence, faite dans les termes de l'appel de la garantie, à des retards dans l'achèvement des travaux mais que, portant sur l'étendue de la garantie, elle revêtait un caractère sérieux, de sorte qu'il n'y avait lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le département des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit agricole corporate and investment bank la somme de 3 000 euros et à la société Sequalum la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le département des Hauts-de-Seine
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du département des Hauts-de-Seine tendant à voir le CACIB condamné à lui payer une provision sur la garantie à première demande convenue au profit de la société Sequalum et mise en oeuvre le 18 juin 2015 ;
AUX MOTIFS QUE devant le juge des référés, cette demande ne peut prendre que la forme d'une demande de provision, laquelle ne peut être accueillie que si le créancier démontre que son obligation n'est pas sérieusement contestable, conformément à l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; QUE si la demande en paiement du département a bien été adressée à la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si une copie de la mise en demeure de régler les pénalités prévues à l'article 43-2 de la DSP et du certificat administratif de non-paiement des pénalités ont bien été joints à l'appel de la garantie, la société oppose une contestation portant sur le champ de la garantie ; QUE cette contestation n'est pas levée par la seule référence faite, dans les termes de l'appel de la garantie, à des retards dans l'achèvement des travaux, alors qu'il ressort de la mise en demeure jointe que la créance contractuelle alléguée par le département concerne des retards dans l'avancement de l'année 5 des travaux, et que les travaux devaient se dérouler, selon le calendrier global prévu à l'annexe I de DSP, sur six années, pour s'achever le 20 octobre 2015 ; QU'actuellement soumis au juge du fond, le moyen soulevé par la société revêt un caractère sérieux, de sorte que l'ordonnance qui a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par le département sera pareillement confirmée ;
ALORS QUE la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; que dès lors que les modalités sont respectées, l'obligation du garant n'est pas sérieusement contestable, et le juge des référés doit allouer une provision sans vérifier le bien fondé de la demande de garantie ; que la cour d'appel, qui avait constaté que la garantie stipulait seulement la transmission, à l'appui de la demande de paiement, d'une copie de la mise en demeure et d'un certificat de non paiement, et que ces modalités avaient été respectées, ne pouvait, pour rejeter la demande de provision, se fonder sur les stipulations du contrat en considération duquel la garantie avait été souscrite ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 2321 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile.