Audiences filmées

GPA à l’étranger : effets en France d’un jugement étranger

Préjudice d’anxiété : prescription de l’action en réparation

Dommage corporel - imprudence de la victime et partage de responsabilité

Accident aérien - prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur

Prescription du crime de meurtre

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Immunités pénales des dirigeants et agents des États étrangers - quelle portée ?

Indemnisation d’une perte de chance : quel rôle pour le juge ?

Sanction prononcée par l’Église : quel contrôle du juge judiciaire ?

Validité d’un testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur

Droit des sociétés - règles de vote d’une augmentation de capital

Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Le pouvoir d’audition des agents de douanes

Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État

Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

Liberté d'expression artistique et protection de la dignité humaine

Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?

Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

Indemnisation de la victime en cas de relaxe par le juge pénal pour blessures ou homicide involontaires