impôts et taxes
Visionnez l'audience sur cette page à partir de 14H
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
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La Cour de cassation se penchera sur la question de savoir dans quel délai une personne peut contester un « titre exécutoire » sur lequel se fonde l’État pour réclamer une somme d’argent, lorsque cette personne n’a pas été régulièrement informée des voies de recours.
Comprendre les enjeux de l'audience
Date de décision
Décision n° rendue le 8 mars 2024.
La vidéo de l'audience
Audience d'assemblée plénière du 19.01.2024
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.