sécurité sociale
Audience filmée et diffusée à 16h sur cette page
Les enjeux juridiques de l'audience
La Cour de cassation examine les règles permettant de fixer la créance due à l’organisme de sécurité sociale, lorsqu’une prestation vieillesse a été perçue pendant plusieurs années par un assuré ayant fait une fausse déclaration.
Date de décision
La date à laquelle sera rendue la décision sera communiquée à l’issue de l’audience.
Décision n° rendue le 26 mai 2023.
Audience d'assemblée plénière du 31.03.2023
Lexique
L'affaire examinée
La restitution de l'indu
En droit commun
Selon le code civil, ce qui a été payé sans être dû doit être restitué. L’action en restitution doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le paiement indu a été effectué. En cas de fraude, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle cette fraude a été connue.
En matière de sécurité sociale
Lorsque des prestations de vieillesse ou d’invalidité ont été versées par erreur, la demande de remboursement doit être faite par l’organisme de sécurité sociale dans un délai de deux ans à compter du paiement. L’article L. 355-3 du code de sécurité sociale prévoit que l’assuré de bonne foi conserve les versements antérieurs, mais qu’en cas de fraude, cette règle ne s’applique pas. Or les effets qui s’attachent à cette dérogation ne sont pas précisés par l’article L. 355- 3 du code de la sécurité sociale.
L'audience
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.
Président de la formation de jugement
Le premier président de la Cour de cassation préside les assemblées plénières et veille au bon déroulement des débats.
Conseiller rapporteur
Le conseiller rapporteur a préparé le dossier et a déposé, en amont de l’audience, un rapport écrit approfondi. Pendant l’audience, il en fait une présentation synthétique au cours de laquelle sont exposés les faits, la procédure et les questions de droits posées. Ce rapport établit un cadre général neutre.
Avocat général à la Cour de cassation
L’avocat général rend un avis en toute indépendance, dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Cet avis propose à la Cour des réponses aux questions de droit posées par le pourvoi et a pour mission d’éclairer la Cour sur la portée de la décision qu’elle va rendre. Lors de l’audience, il ne reprend qu’une partie de son avis écrit, insistant sur les questions de droit les plus importantes.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L’avocat à la Cour de cassation représente une ou plusieurs des parties à la procédure. Il présente des observations orales lors de l’audience. Celles-ci se concentrent sur les points juridiques les plus importants du dossier et des mémoires qu’il a déposés avant l’audience.
Moyens du pourvoi et branches du moyen
Les moyens du pourvoi sont les différents arguments sur lesquels l’avocat aux Conseils articule sa critique de la décision attaquée. Chaque branche d’un moyen décline une partie de cette argumentation.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.